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A la fin de la garde à vue, le Procureur de la République peut décider de renvoyer immédiatement le prévenu devant le tribunal à une audience de comparution immédiate. Ce dernier est alors retenu en cellule dans l’enceinte du Tribunal jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même et est ...

Le projet de loi n°2041, en cours d'examen au Parlement, prévoit une modification du régime de la garde à vue pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union Européenne.

Maître Camille Latimier vous défend si vous êtes interpellé dans le cadre d'un trafic de stupéfiants, dès la garde à vue et jusqu'à l'audience de jugement. Les trafics de stupéfiants (cannabis, résine, cocaïne) peuvent être jugés à Marseille devant la 7e chambre du tribunal correctionnel ou en com...

La cour criminelle, née de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est destinée à juger les crimes "simples", punis de moins de 20 ans de réclusion criminelle.

Le vol avec arme est un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Les peines peuvent être aggravées si les faits ont été commis en bande organisée. Elles peuvent alors être portées à 30 années de réclusion criminelle et 150 000€ d'amende. Ce crime relève donc de la compétence de la Cour d'assises.

Votre conjoint, frère ou sœur, finit sa garde à vue et vous êtes contacté par le policier qui vous informe qu'il sera déféré ? L'article 393 du Code de procédure pénale dispose : "En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394, 395 et 397-1-1, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui". Cela signifie que cette personne aura un entretien avec le Procureur de la République, dans les locaux du tribunal, au cours duquel il lui sera expliqué les suites de la procédure : comparution immédiate ou convocation par procès verbal.