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Dans chaque établissement pénitentiaire se réunit régulièrement une commission de discipline qui a pour but de sanctionner disciplinairement les personnes détenues en cas de non-respect du règlement. Les personnes détenues qui n’ont pas respecté les règles de vie en détention peuvent être sanct...

Comment se passe un jugement pour alcool au volant ? Quels sont les vices de procédure du contrôle d'alcoolémie ? Appelez vite votre avocat en cas de contrôle positif et de conduite en état d'ivresse à Marseille, Aubagne, Auriol et aux alentours.

La loi du 10 avril 2019 dite loi « anti casseur » : manque de clarté, insuffisance d’élément intentionnel et proportionnalité des peines

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites. Elle permet au procureur de la République de proposer à une personne ayant commis une infraction sans gravité extrême ce qui sera une sanction, sans poursuites devant le juge pénal. La composition pénale évite d'avoir recours à un ...

L'article 122 du Code de procédure pénale dispose : "Le mandat de dépôt peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié".

Le procureur de la République peut vous convoquer directement dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites vous permettant d'éviter le procès pénal. Votre Avocat vous écoute et vous assiste lors de ces convocations si particulières.