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La Provence - 17 octobre 2024 - Laurent D'ANCONA    "Le parquet a réclamé 5 ans ferme contre Christophe Boutry qui avait vendu des fichiers à des malfaiteurs. Le "commanditaire", lui, risque la peine la plus lourde. " Les paroles les plus sévères auront été pour l’ancien agent corrompu de la DG...

A la fin de la garde à vue, le Procureur de la République peut décider de renvoyer immédiatement le prévenu devant le tribunal à une audience de comparution immédiate. Ce dernier est alors retenu en cellule dans l’enceinte du Tribunal jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même et est ...

J'ai rédigé un manuscrit mais je ne sais pas quoi en faire, j'ai peur qu'on me le vole !J'ai rédigé une pièce de théâtre, je l'ai montré à un tiers qui s'est empressé de la publier sous son nom...que faire ?Comment puis je sécuriser ma création ? Et dois-je me protéger ?Si vous vous posez des ques...

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu deux arrêts en date du 25 mars 2022, clôturant ainsi le débat qui faisait rage entre la chambre criminelle et la deuxième chambre civile. Le préjudice de mort imminente est autonome et justifie d'une indemnisation spécifique non comprise dans le pretium doloris ("toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation"). Si le principe de cette autonomie est posé, la notion « d’angoisse de mort imminente » laisse place à l’interprétation des juges du fond. Le 4 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu préciser une liste non limitative des éléments factuels pouvant être pris en compte afin d'établir l'existence de ce préjudice spécifique.

Depuis la loi du 18 novembre 2016, les époux qui s'entendent sur la rupture de leur mariage peuvent divorcer par acte sous seing privé, c'est-à-dire sans avoir à passer devant un juge. L'article 229-1 du Code civil dispose :  "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. "Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. "Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire".

Votre employeur ne respecte plus votre contrat de travail ? Vous avez un litige en raison du décompte de vos heures supplémentaires, de vos congés payés, de vos conditions de travail ? Vous avez été sanctionné d’un avertissement ou d’une mise à pied disciplinaire ? Vous souhaitez prendre acte de l...