avocat comparution immédiate pour victime de violence Marseille Bouches du Rhône

Le mandat de dépôt est l'acte par lequel un juge donne l'ordre au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Il peut être ordonné à l'encontre d'une personne mise en examen par le Juge des libertés et de la détention (article 122 du Code de procédure pénale), par le tribunal correctionnel en comparution immédiate lorsque le prévenu sollicite un délai pour préparer sa défense (article 397-3 du Code de procédure pénale), par le tribunal correctionnel lors du prononcé d'une condamnation (article 465-1 du Code de procédure pénale).

Lorsque la manifestation dégénère, le parquet défère ! Quand, en une nuit, il y a 56 interpellations à Marseille, l'avocat pénaliste tremble en pensant à la comparution immédiate du début de semaine. Manifestants, étudiants, primo délinquant, habitués du tribunal correctionnel, casseurs, bar...

Lorsque vous êtes convoqué pour être entendu dans le cadre d’une enquête, sous la forme de l’audition ou de la garde à vue, vous avez le droit à un avocat pour vous assister tout au long de la mesure dont vous faites l’objet. Lorsque vous êtes déféré devant le procureur de la République qui vou...

Vous venez d'être informé que votre père, votre frère, votre sœur, votre ami(e) va passer en comparution immédiate à Marseille ou à Aix en Provence? Il est passé en comparution immédiate mais son dossier a été reporté? Appelez très rapidement votre Avocat.

L'exécution des peines englobe à la fois le droit pénitentiaire, le droit de la mise à exécution des sentences pénales, le droit de l'application des peines et le droit du service public pénitentiaire. L'avocat peut intervenir devant le Juge d'application des peines, le Tribunal de l'application des peines, la Chambre de l'application des peines, ou encore le juge administratif.

Le vol avec arme est un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Les peines peuvent être aggravées si les faits ont été commis en bande organisée. Elles peuvent alors être portées à 30 années de réclusion criminelle et 150 000€ d'amende. Ce crime relève donc de la compétence de la Cour d'assises.