Qu'est-ce qu'un mandat de dépôt différé ?

Depuis le 3 fevrier 2020, le tribunal peut ordonner un mandat de dépôt différé ce qui signifie que vous ne serez pas accompagné en prison dans l'instant, mais que vous serez convoqué, dans le mois, pour être incarcéré.

"Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :

"1° De répondre à la convocation à comparaître dans un délai ne pouvant excéder un mois devant le procureur de la République, si une telle convocation lui a été délivrée, à l'issue de l'audience lorsqu'il y était présent ou ultérieurement dans le cas contraire ;

"2° De se présenter, pour y être incarcéré, devant l'établissement pénitentiaire désigné par le procureur de la République à la date et aux horaires fixés par ce magistrat, et dont il a été informé soit à l'issue de l'audience, soit lors de sa comparution devant le procureur de la République".

Pourquoi ? Le condamné pourra, dans le temps qui lui est donné, organiser son absence dans sa vie professionnelle et personnelle afin de faciliter sa réinsertion.

Mais aussi....se préparer au choc carcéral.