avocat instruction criminelle Marseille

Inconstitutionnalité de l'article du Code des douanes, quelles sont les conséquences ?

Dans chaque établissement pénitentiaire se réunit régulièrement une commission de discipline qui a pour but de sanctionner disciplinairement les personnes détenues en cas de non-respect du règlement. Les personnes détenues qui n’ont pas respecté les règles de vie en détention peuvent être sanct...

Votre conjoint, frère ou sœur, finit sa garde à vue et vous êtes contacté par le policier qui vous informe qu'il sera déféré ? L'article 393 du Code de procédure pénale dispose : "En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394, 395 et 397-1-1, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui". Cela signifie que cette personne aura un entretien avec le Procureur de la République, dans les locaux du tribunal, au cours duquel il lui sera expliqué les suites de la procédure : comparution immédiate ou convocation par procès verbal.

Une condamnation pénale entraîne immédiatement une inscription sur le casier judiciaire du condamné. L'article 768 du Code de procédure pénale dispose : "Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la justice. Il reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base à la vérification de l'identité : "1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l'article 132-59 du code pénal ; "2° Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d'opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité ; "3° Les décisions prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative en application du titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs ; "4° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ; "5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce ; "6° Tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ; "7° Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ; "8° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ; "9° Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ; "10° Les jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsqu'une hospitalisation d'office a été ordonnée en application de l'article 706-135 ou lorsqu'une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées ; "11° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de l'article 530".

Véritable plaider coupable à l’américaine, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est applicable uniquement à une personne qui reconnaît être coupable des faits qui lui sont reprochés, et s'applique uniquement aux délits les moins graves. L’avocat est obligatoire dans c...

Comment se passe un jugement pour alcool au volant ? Quels sont les vices de procédure du contrôle d'alcoolémie ? Appelez vite votre avocat en cas de contrôle positif et de conduite en état d'ivresse à Marseille, Aubagne, Auriol et aux alentours.