Cabinet Latimier Berthelot
Qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
Véritable plaider coupable à l’américaine, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est applicable uniquement à une personne qui reconnaît être coupable des faits qui lui sont reprochés, et s'applique uniquement aux délits les moins graves.
L’avocat est obligatoire dans ce type de procédure qui se passe en deux temps.
D’abord le procureur de la République fait une proposition de peine à la personne convoquée, qui peut aller de l’amende avec sursis à la prison ferme en passant par des travaux d’intérêt général, de la prison avec sursis ou encore un stage de citoyenneté, après avoir entendu son avocat.
Vous êtes libre de l’accepter, de la refuser, ou de demander un délai de réflexion de 10 jours qui vous sera automatique accordé.
Ensuite, si la personne convoquée accepte la proposition, elle se rend devant le Président du Tribunal correctionnel qui décidera s’il homologue, ou pas, la peine proposée et acceptée.
En cas de refus de la peine proposée par le Procureur, d’absence d’homologation de la peine par le Président, ou de non reconnaissance des faits, la personne convoquée devra se présenter à la seconde date indiquée sur sa convocation à l’audience de jugement.
La procédure classique s’applique alors.
Maître Camille LATIMIER, avocat à Marseille 6, vous assiste dans cette procédure particulière pour laquelle l’avocat est obligatoire à Marseille.
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