Avocat divorce par consentement mutuel marseille auriol allauch aubagne

Acheteur ou vendeur d'un bien immobilier, d'un véhicule, d'un meuble ou de tout autre bien auprès d'un vendeur professionnel ou particulier, vous pouvez être confronté à l'impossibilité d'utiliser correctement ce bien en raison d'un défaut affectant le bien qui existait avant la cession et que vou...

Depuis la loi du 18 novembre 2016, les époux qui s'entendent sur la rupture de leur mariage peuvent divorcer par acte sous seing privé, c'est-à-dire sans avoir à passer devant un juge. L'article 229-1 du Code civil dispose :  "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. "Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. "Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire".

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 janvier 2024 vient mettre le socle définitif à sa jurisprudence constante par laquelle elle considère que l'article 1645 du code civil relatif aux vices cachés fixe "une présomption irréfragable de connaissance par le vend...

Par deux arrêts en date du 22 décembre 2023, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence constante et ancienne de refus des preuves obtenues de façon déloyale présentées dans le cadre d'un procès civil.  Sa motivation est très explicite : "9. La Cour européenne des droits de l'homme ne...

Juridiquement, les troubles du voisinage sont définis comme étant "des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux personnes se trouvant dans la même aire de proximité".Votre voisin réalise de façon ré...