Avocat droit pénal droit des victimes Allauch Marseille Auriol

Le Fonds de garantie permet l'indemnisation des victimes d'infraction pénale lorsque l'auteur des faits n'est pas solvable. Comment se passe l'indemnisation des victimes ? Comment je peux être indemnisé si je suis victime de violences à Marseille, Aix en Provence, ou encore Aubagne ? Quel sera le montant de mon indemnisation ? Me Camille Latimier-Theil a développé une solide expérience dans le domaine afin que vous puissiez obtenir la meilleure indemnisation possible.

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu deux arrêts en date du 25 mars 2022, clôturant ainsi le débat qui faisait rage entre la chambre criminelle et la deuxième chambre civile. Le préjudice de mort imminente est autonome et justifie d'une indemnisation spécifique non comprise dans le pretium doloris ("toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation"). Si le principe de cette autonomie est posé, la notion « d’angoisse de mort imminente » laisse place à l’interprétation des juges du fond. Le 4 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu préciser une liste non limitative des éléments factuels pouvant être pris en compte afin d'établir l'existence de ce préjudice spécifique.

Quand on est français, et que l'on est victime d'une infraction à l'étranger, ou de terrorisme, on peut être indemnisé en France par le Fonds de garantie.

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions dépend du Fonds de garantie des victimes et permet d'aider le justiciable à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal. Lors de l'audience pénale, la victime peut se constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts. Si le condamné n'est pas solvable, des mécanismes existent pour permettre à la victime d'être indemnisée, même partiellement.

Le Fonds de garantie permet l'indemnisation des victimes d'infraction pénale lorsque l'auteur des faits n'est pas solvable. Comment se passe l'indemnisation des victimes ? Comment je peux être indemnisé si je suis victime de violences à Marseille, Aix en Provence, ou encore Aubagne ? Quel sera le montant de mon indemnisation ? Me Camille Latimier-Theil a développé une solide expérience dans le domaine afin que vous puissiez obtenir la meilleure indemnisation possible.

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu deux arrêts en date du 25 mars 2022, clôturant ainsi le débat qui faisait rage entre la chambre criminelle et la deuxième chambre civile. Le préjudice de mort imminente est autonome et justifie d'une indemnisation spécifique non comprise dans le pretium doloris ("toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation"). Si le principe de cette autonomie est posé, la notion « d’angoisse de mort imminente » laisse place à l’interprétation des juges du fond. Le 4 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu préciser une liste non limitative des éléments factuels pouvant être pris en compte afin d'établir l'existence de ce préjudice spécifique.

Quand on est français, et que l'on est victime d'une infraction à l'étranger, ou de terrorisme, on peut être indemnisé en France par le Fonds de garantie.

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions dépend du Fonds de garantie des victimes et permet d'aider le justiciable à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal. Lors de l'audience pénale, la victime peut se constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts. Si le condamné n'est pas solvable, des mécanismes existent pour permettre à la victime d'être indemnisée, même partiellement.

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu deux arrêts en date du 25 mars 2022, clôturant ainsi le débat qui faisait rage entre la chambre criminelle et la deuxième chambre civile. Le préjudice de mort imminente est autonome et justifie d'une indemnisation spécifique non comprise dans le pretium doloris ("toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation"). Si le principe de cette autonomie est posé, la notion « d’angoisse de mort imminente » laisse place à l’interprétation des juges du fond. Le 4 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu préciser une liste non limitative des éléments factuels pouvant être pris en compte afin d'établir l'existence de ce préjudice spécifique.

Quand on est français, et que l'on est victime d'une infraction à l'étranger, ou de terrorisme, on peut être indemnisé en France par le Fonds de garantie.

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions dépend du Fonds de garantie des victimes et permet d'aider le justiciable à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal. Lors de l'audience pénale, la victime peut se constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts. Si le condamné n'est pas solvable, des mécanismes existent pour permettre à la victime d'être indemnisée, même partiellement.