Connaitre ses droits lors d'une rupture conventionnelle à Aubagne dans les Bouches-du-Rhône

L’autorisation donnée à un tiers pour l’exploitation du droit exclusif que l’on possède relativement à son image ne peut être générale.Il s'agit d'une donnée personnelle qu'il est nécessaire de protéger.Il ne s’agit en effet pas d’une cession à proprement parler, qui transférerait la titularité du...

Votre conjoint, frère ou sœur, finit sa garde à vue et vous êtes contacté par le policier qui vous informe qu'il sera déféré ? L'article 393 du Code de procédure pénale dispose : "En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394, 395 et 397-1-1, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui". Cela signifie que cette personne aura un entretien avec le Procureur de la République, dans les locaux du tribunal, au cours duquel il lui sera expliqué les suites de la procédure : comparution immédiate ou convocation par procès verbal.

Une victime d'un accident de la route peut être, au moment des faits, en voiture, en moto, en vélo, à pied ou même en trottinette. Il est alors question de l'indemnisation de la victime, que l’auteur ait commis une infraction pénale ou une simple imprudence.

Le droit exclusif que constitue le droit à l’image est un droit de la personnalité, ce qui sous-entend qu’il appartient à l’ensemble des personnes physiques que celles-ci soient d’illustres inconnus ou des personnes célèbres.En effet, de jurisprudence constante « toute personne, quels que soient s...

Avocat pour famille de victime d'assassinat ou de meurtre dans les Bouches du Rhône et le Var - Marseille, Allauch,  Auriol, Saint Zacharie. Un membre de votre famille a été victime d'un meurtre ou d'un assassinat, un avocat pénaliste habitué à assister les victimes à Auriol, proche de Saint Za...

Quand le droit du travail est réformé par voie d’ordonnance