Connaitre ses droits lors d'une rupture conventionnelle à proximité de La Ciotat

La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) est la convocation à une audience ultérieure directement remise par un officier de police judiciaire, dès que la mesure de garde à vue prend fin, ou à la fin de l'audition libre, sans que le Procureur ne demande la présentation du mis en caus...

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Depuis le 3 fevrier 2020, le tribunal peut ordonner un mandat de dépôt différé ce qui signifie que vous ne serez pas accompagné en prison dans l'instant, mais que vous serez convoqué, dans le mois, pour être incarcéré. "Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui...

Le mandat de dépôt est l'acte par lequel un juge donne l'ordre au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Il peut être ordonné à l'encontre d'une personne mise en examen par le Juge des libertés et de la détention (article 122 du Code de procédure pénale), par le tribunal correctionnel en comparution immédiate lorsque le prévenu sollicite un délai pour préparer sa défense (article 397-3 du Code de procédure pénale), par le tribunal correctionnel lors du prononcé d'une condamnation (article 465-1 du Code de procédure pénale).

Les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires, exception faite des fournisseurs sous certaines conditions,

A la suite de la garde à vue, le Procureur de la République peut décider de faire comparaître devant lui le gardé à vue pour lui remettre directement une convocation devant le tribunal correctionnel. A cette occasion, il lui remet un procès-verbal indiquant les date et heure de son audience et dé...