Cabinet Latimier Berthelot
Qu’est-ce qu’une convocation par procès-verbal (CPPV) ?
A la suite de la garde à vue, le Procureur de la République peut décider de faire comparaître devant lui le gardé à vue pour lui remettre directement une convocation devant le tribunal correctionnel.
A cette occasion, il lui remet un procès-verbal indiquant les date et heure de son audience et décide de la nécessité de saisir le Juge de la liberté et de la détention (JLD) afin que soit débattue le placement sous contrôle judiciaire.
Dans le cas contraire, le prévenu ressortira libre du Tribunal sans aucune contrainte.
Le jour du procès, la personne convoquée doit se présenter à l’heure dite, munie de sa convocation, et accompagnée de son avocat.
Il est important d’aller voir très rapidement un avocat afin qu’il puisse préparer avec vous votre défense.
Maître Camille LATIMIER, avocat à Marseille 6, vous assiste dans cette procédure, que ce soit lors de l’audience pénale, mais également dès le déferrement à Marseille ou Aix-en-Provence.
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