Cabinet Latimier Berthelot
L’auteur de l’autorisation de droit à l’image
L’autorisation d’exploitation du droit à l’image appartient strictement à la personne à laquelle l’image appartient.
En pratique, cela signifie qu’en cas d’autorisation de tournage dans un lieu public octroyée par l’autorité administrative en charge, il sera également nécessaire d’obtenir l’autorisation personnelle de chaque personne présente sur ce lieu de tournage.
En matière de droit à l’image de majeurs incapables (sous curatelle ou tutelle notamment), il sera ainsi nécessaire que l’autorisation d’utiliser leur image soit octroyée par leurs représentants légaux, que ce soient leurs parents, leurs tuteurs ou leurs curateurs.
Enfin, dans le cas de mineurs, la diffusion ou la reproduction de leur image devront être autorisées par chacun des titulaires de l’autorité parentale sur eux, c’est-à-dire qu’il sera nécessaire que les deux parents du mineur, quand ils exercent tout deux l’autorité parentale, autorisent chacun l’utilisation de l’image de leur enfant.
Si un seul des parents autorise l’utilisation de l’image, mais que l’autre s’y oppose ou n’exprime pas son consentement alors qu’il dispose également de l’autorité parentale, cette autorisation partielle ne sera pas valable.