Avocat en droit des affaires pour création d'une entreprise près de Plan-de-Cuques 13075

Véritable plaider coupable à l’américaine, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est applicable uniquement à une personne qui reconnaît être coupable des faits qui lui sont reprochés, et s'applique uniquement aux délits les moins graves. L’avocat est obligatoire dans c...

Me Camille Latimier-Theil, avocat associée du Cabinet, a récemment défendu une dame ayant chuté dans un bus à la suite d'un coup de frein violent donné par le conducteur. Comment faire un constat dans le cas d'un accident avec ou dans un bus ? Qui paie l'indemnisation du passager d'un bus victime d'un accident ?

Que vous soyez dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire, l’expertise médicale est un préalable obligatoire à la réparation de votre préjudice.ATTENTION ! Les indemnisations négociées entre assureurs sont souvent inférieures aux sommes obtenues par un avocat ou devant un tribunal (3...

Véritable plaider coupable à l’américaine, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est applicable uniquement à une personne qui reconnaît être coupable des faits qui lui sont reprochés, et s'applique uniquement aux délits les moins graves. Le prévenu peut, soit recevoir une convocation à la suite de son audition ou de sa garde à vue, soit être déféré immédiatement à l'issue de sa garde à vue. L’avocat est obligatoire dans ce type de procédure qui se passe en deux temps.

L’autorisation d’exploitation du droit à l’image appartient strictement à la personne à laquelle l’image appartient.En pratique, cela signifie qu’en cas d’autorisation de tournage dans un lieu public octroyée par l’autorité administrative en charge, il sera également nécessaire d’obtenir l’autoris...

Les victimes de violences conjugales peuvent demander à ce que leur agresseur, qu'il soit leur conjoint ou leur ex-conjoint, ait une interdiction de contact après le jugement. Comment demander une interdiction de contact ? Contacter vite votre avocat à Marseille et Auriol pour demander une interdiction de contact et éloigner votre agresseur.