Cabinet Latimier Berthelot
Avocat pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à Marseille
Qu'est-ce qu'une CRPC ?
Quels sont les avantages de la CRPC ?
D’abord le procureur de la République fait une proposition de peine à la personne convoquée, qui peut aller de l’amende avec sursis à la prison ferme en passant par des travaux d’intérêt général, de la prison avec sursis ou encore un stage de citoyenneté, après avoir entendu le prévenu et son avocat.
Le prévenu est libre d'accepter la proposition du parquet, ou de la refuse. Il peut demander l'avis de son avocat en dehors de la présence du procureur avant de donner sa réponse, ou même solliciter un délai de réflexion de 10 jours qui vous sera automatique accordé.
Ensuite, si la personne convoquée accepte la proposition, elle se rend devant le Président du Tribunal correctionnel qui décidera s’il homologue, ou pas, la peine proposée et acceptée.
En cas de refus de la peine proposée par le Procureur, d’absence d’homologation de la peine par le Président, ou de non reconnaissance des faits, la personne convoquée devra se présenter à la seconde date indiquée sur sa convocation à l’audience de jugement.
Elle sera alors jugée devant le tribunal correctionnel en juge unique.
Maître Camille LATIMIER, avocat à Marseille 6, vous assiste dans cette procédure particulière pour laquelle l’avocat est obligatoire à Marseille.
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