Avocat pour victime de crime - l'instruction Marseille Aix en Provence

En premier lieu, il est important de savoir que, lorsque l'on est victime d'une infraction pénale, et en l'espèce d'un crime, il est possible de se constituer partie civile dans le cadre de l'instruction préparatoire.

L'instruction est obligatoire en cas de crime. Il s'agit, pour le Procureur, de demander qu'un juge d'instruction soit nommé afin que celui-ci puisse continuer à mener l'enquête, en lien étroit avec la brigade criminelle, initialement chargée de l'affaire.

Le juge d’instruction interroge les témoins et l'auteur des faits. Il peut également recevoir la victime si celle-ci en fait la demande, ordonner des expertises, ou même une reconstitution des faits.

Cette phase est primordiale, même pour la victime, car elle permet à l'avocat de suivre l'évolution du dossier, et de demander à ce que certains actes d'enquête soient effectués, si cela s'avère nécessaire.

Une fois l'instruction terminée, le juge d'instruction renvoie le mis en examen devant la Cour d'assises.

C'est ce que l'on appelle l'ordonnance de mise en accusation.

Il peut également décidé de correctionnaliser les faits s'il estime qu'il n'est pas nécessaire de réunir une Cour d'assises pour cette affaire spécifiquement. Dans ce cas là, il rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Toutefois, en cas de viol, la partie civile a des droits précis. Ainsi peut-elle s'opposer à la correctionnalisation des faits, et par le biais de son avocat, faire appel de cette ordonnance et aller solliciter auprès de la Chambre de l'instruction que le mis en examen soit renvoyé devant la Cour d'assises.

La chambre de l’instruction rend alors un Arrêt de mise en accusation.

Cette ordonnance (ou cet arrêt) met fin à la mission du juge d'instruction, saisit officiellement la Cour d'assises d'AIX EN PROVENCE, et prolonge la détention provisoire du mis en examen si le Juge estime que cela est utile.