Cabinet Latimier Berthelot
Qu’est-ce qu’une composition pénale ?
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites.
Elle permet au procureur de la République de proposer à une personne ayant commis une infraction sans gravité extrême ce qui sera une sanction, sans poursuites devant le juge pénal.
La composition pénale évite d'avoir recours à un procès pénal, elle n’est pas une condamnation.
La composition pénale ne peut pas être considéré comme un premier terme de récidive.
Ce qui signifie que si vous recommettez la même infraction dans les cinq ans, le Procureur de la République ne pourra pas considérer que vous êtes en récidive.
Ce qui signifie que si vous recommettez la même infraction dans les cinq ans, le Procureur de la République ne pourra pas considérer que vous êtes en récidive.
La comparution se fait devant un délégué du Procureur de la République.
Maître Camille LATIMIER, avocat à Marseille 6, vous assiste et vous conseille dans cette procédure à Marseille.
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