Nos prestations - Page 3

Les conditions générales sont le cadre dans lequel vous allez nouer une relation avec vos clients. L'article L.441-1 du Code de commerce les définit comme "le socle de la négociation commerciale". Elles permettent ainsi d'anticiper votre fonctionnement et permettent des relations apaisés et transp...

L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que :(...)"L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions ...

Sécuriser ses créations et prévoir le futur : pourquoi tout formaliser par un contrat ?

Maître Mathieu BERTHELOT, avocat en Droit des Affaires à Marseille, vous donne ses conseils de professionnel pour déposer sa marque dans les meilleurs conditions et éviter les écueils futurs. Lorsque vient le temps de déposer sa marque, de nombreuses personnes pensent qu'il suffit de remplir di...

L'article 122 du Code de procédure pénale dispose : "Le mandat de dépôt peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié".

J'ai rédigé un manuscrit mais je ne sais pas quoi en faire, j'ai peur qu'on me le vole !J'ai rédigé une pièce de théâtre, je l'ai montré à un tiers qui s'est empressé de la publier sous son nom...que faire ?Comment puis je sécuriser ma création ? Et dois-je me protéger ?Si vous vous posez des ques...

Comment se passe un jugement pour alcool au volant ? Quels sont les vices de procédure du contrôle d'alcoolémie ? Appelez vite votre avocat en cas de contrôle positif et de conduite en état d'ivresse à Marseille, Aubagne, Auriol et aux alentours.

Votre conjoint, frère ou sœur, finit sa garde à vue et vous êtes contacté par le policier qui vous informe qu'il sera déféré ? L'article 393 du Code de procédure pénale dispose : "En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394, 395 et 397-1-1, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui". Cela signifie que cette personne aura un entretien avec le Procureur de la République, dans les locaux du tribunal, au cours duquel il lui sera expliqué les suites de la procédure : comparution immédiate ou convocation par procès verbal.

Vous êtes victime de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation ? Vous étiez piéton, passager ou conducteur d'une voiture ou d'une moto ? Vous pouvez solliciter l'assistance d'un avocat afin de vous guider en vue de votre parfaite indemnisation. Me LATIMIER et Me BERTHELOT ont un véritable expertise dans le domaine de la réparation du préjudice corporel et vous font bénéficier d'une assistance à chaque étape de la procédure : demande de provision, d'expertise, offre d'indemnisation, et négociation de la proposition.

Véritable plaider coupable à l’américaine, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est applicable uniquement à une personne qui reconnaît être coupable des faits qui lui sont reprochés, et s'applique uniquement aux délits les moins graves. Le prévenu peut, soit recevoir une convocation à la suite de son audition ou de sa garde à vue, soit être déféré immédiatement à l'issue de sa garde à vue. L’avocat est obligatoire dans ce type de procédure qui se passe en deux temps.

Il existe en France deux formes de confusion de peine : la confusion de peine automatique, et la confusion de peine facultative (article 132-4 du Code pénal) Si une personne est poursuivie pour plusieurs infractions en concours, c'est-à-dire commise dans un même laps de temps, et faisant l'objet d'un même acte de poursuite, la confusion de peine est automatique : le tribunal ne prononcera qu'une seule peine dans la limite du maximum légal encouru pour l'infraction la plus grave. La confusion de peine facultative peut, elle, être très utile pour diminuer réellement e significativement la peine d’emprisonnement à effectuer.

Le Fonds de garantie permet l'indemnisation des victimes d'infraction pénale lorsque l'auteur des faits n'est pas solvable. Comment se passe l'indemnisation des victimes ? Comment je peux être indemnisé si je suis victime de violences à Marseille, Aix en Provence, ou encore Aubagne ? Quel sera le montant de mon indemnisation ? Me Camille Latimier-Theil a développé une solide expérience dans le domaine afin que vous puissiez obtenir la meilleure indemnisation possible.

Vous avez été victimes de violences à Marseille ? L'auteur est en garde à vue ? Vous pouvez être convoqués par la police pour une confrontation, et vous avez le droit d'être assistés par un avocat. Être assisté par un avocat dès la garde à vue est important, même pour la victime.En effet, Me Camil...

Vous ou votre enfant êtes victime d'un viol à Marseille ? Vous connaissez votre agresseur ou vous avez déposé plainte contre X? Consulter vite votre avocat à Marseille afin qu'il puisse vous expliquer la procédure : instruction préparatoire ou comparution immédiate, audition ou confrontation, expertise et enquête. Le viol est un crime puni de 15 à 20 ans de prison (réclusion criminelle). Maître Camille Latimier-Theil vous reçoit, vous écoute, et vous conseille pour une meilleure défense de vos intérêts.

Un de vos proches a été victime d'un meurtre ou d'un assassinat? Prévenez vite votre avocat.

Maître Mathieu BERTHELOT vous conseille et vous assiste auprès des offices nationaux et communautaires afin de procéder au dépôt de vos dessins et modèles industriels.Un dessin ou modèle industriel est un atout fondamental pour votre société, dès lors qu'il a pour but de protéger et revendiquer l'...

Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel à Marseille en qualité de prévenu? Prenez rapidement contact avec le Cabinet afin d'être conseillé et orienté dans la procédure.

Il peut s’agir de : • accidents de sports et de loisirs : vous avez été blessé lors d’un entrainement ou d’une compétition, lors de votre participation à une attraction… • accidents domestiques • accidents scolaires : votre enfant a été blessé par un camarade dans la cour de récréation, lors d’une sortie scolaire • accidents liés aux produits défectueux : vous avez subis un dommage corporel en raison de la dangerosité d’un produit, d’un médicament ou d’un vaccin… Dans certains cas, vous pouvez être indemnisés dans préjudices que vous subissez. Les modalités de votre indemnisation dépendront essentiellement des circonstances de l’accident et de l’implication ou non d’un tiers responsable, et de votre assurance dans le cadre d’une tentative de règlement amiable du litige.

Que vous soyez dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire, l’expertise médicale est un préalable obligatoire à la réparation de votre préjudice.ATTENTION ! Les indemnisations négociées entre assureurs sont souvent inférieures aux sommes obtenues par un avocat ou devant un tribunal (3...

Vous avez perdu un membre de votre famille, votre indemnisation doit comprendre : Le remboursement des frais d’obsèques et autres frais générés par l’accident Le préjudice d’affection et, dans certains cas, le préjudice d’accompagnement La perte de revenus que ce décès occasionne. ...

Une victime d'un accident de la route peut être, au moment des faits, en voiture, en moto, en vélo, à pied ou même en trottinette. Il est alors question de l'indemnisation de la victime, que l’auteur ait commis une infraction pénale ou une simple imprudence.

Dans chaque établissement pénitentiaire se réunit régulièrement une commission de discipline qui a pour but de sanctionner disciplinairement les personnes détenues en cas de non-respect du règlement. Les personnes détenues qui n’ont pas respecté les règles de vie en détention peuvent être sanct...

Un contrat de franchise est une convention par laquelle une personne, le franchiseur, met à la disposition d'un franchisé, ses propres signes distinctifs (marque, enseigne...) et un savoir-faire original et unique, qu'il soit purement technique ou concerne des modalités de commercialisation, pe...

L’autorisation donnée à un tiers pour l’exploitation du droit exclusif que l’on possède relativement à son image ne peut être générale.Il s'agit d'une donnée personnelle qu'il est nécessaire de protéger.Il ne s’agit en effet pas d’une cession à proprement parler, qui transférerait la titularité du...

L’autorisation d’exploitation du droit à l’image appartient strictement à la personne à laquelle l’image appartient.En pratique, cela signifie qu’en cas d’autorisation de tournage dans un lieu public octroyée par l’autorité administrative en charge, il sera également nécessaire d’obtenir l’autoris...